CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de mise à jour : 7 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les Clefs du Bonheur SASU n° 939245239
Email : lesclefs-dubonheur@hotmail.com Téléphone : 06 64 61 67 49
(ci-après dénommée « la Société »)
et
Toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de conciergerie proposés par la Société (ci-après « le Client »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit ses prestations de services de conciergerie (gestion de locations courte et moyenne durée, check-in/check-out, ménage, blanchisserie, assistance voyageurs, etc.).
2. Acceptation des CGV
La passation d’une commande ou signature d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents.
3. Prestations proposées
Les services proposés par la Société sont décrits sur son site internet ou dans ses devis personnalisés. La Société s’engage à exécuter les prestations avec soin, dans le respect des règles professionnelles applicables.
4. Modalités de commande
Toute commande est précédée de l’envoi d’un devis. L’exécution de la prestation commence uniquement après validation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique).
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sauf engagements contractuels contraires. Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société. Toute facture est payable à réception, sauf mention contraire.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et renoncement à ce droit.
7. Annulation / Résiliation
En cas d’annulation d’une prestation moins de 48h avant sa réalisation, la Société se réserve le droit de facturer des frais équivalents à 50% du montant de la prestation. En cas de résiliation d’un contrat récurrent, un préavis de 30 jours est requis. Toute résiliation doit être notifiée par écrit.
8. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudices immatériels. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
9. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc.).
10. Réclamations – Médiation
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation par e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessus. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
11. Données personnelles
La Société collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les données sont utilisées pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation client et, avec accord, à des fins de prospection. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer en contactant la Société.
12. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
Pour toute question, merci de contacter : lesclefs-dubonheur@hotmail.com